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La fiscalité des ménages, la transmission patrimoniale et l’accès au logement pourraient évoluer avec le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026. Le texte prévoit plusieurs dispositifs temporaires ou ciblés, mais ses dispositions restent provisoires dans l’attente de l’examen parlementaire et sont susceptibles d’être modifiées avant leur adoption définitive.
Le Gouvernement entend encourager les transmissions intergénérationnelles de sommes d’argent. Le plafond d’exonération des droits de donation applicable aux sommes transmises en pleine propriété passerait ainsi de 31 865 à 50 000 euros au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant. En l’absence de descendants, les neveux et nièces, voire les petits-neveux et petites-nièces par représentation, pourraient en bénéficier.
Une seconde mesure instaurerait des droits de mutation à titre gratuit au taux réduit de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et bénéficiaire, lorsque ce dernier a moins de 50 ans. Le taux serait abaissé à 5 % si au moins 1,1 % des fonds reçus étaient reversés à certains organismes aidant les personnes démunies ou les victimes de violences domestiques.
Le « PTZ parentalité » serait ouvert, sous réserve notamment de conditions de ressources, aux ménages ayant un enfant à naître ou âgé de moins de trois ans à charge. Il pourrait être accordé même après un précédent prêt à taux zéro, mais ne serait mobilisable qu’une seule fois par bénéficiaire.
Dans une logique de rapprochement avec la location nue, le régime de la location meublée non professionnelle serait modifié. La déduction des amortissements serait plafonnée à 2,5 %, dans la limite annuelle de 7 000 euros par foyer fiscal. Cette restriction pourrait diminuer l’avantage fiscal de certains bailleurs et affecter la rentabilité de leurs investissements locatifs.
Les missions de l’Anah seraient recentrées sur les rénovations globales et les logements collectifs, notamment les copropriétés dégradées. Les aides à la rénovation d’ampleur seraient maintenues, de même que l’accompagnement gratuit assuré par les Espaces Conseil France Rénov’, afin de privilégier les travaux les plus importants tout en accompagnant les propriétaires.