MENU
Choisir ce modèle Voir le catalogue
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Anticiper la transmission patrimoniale grâce au démembrement de propriété

Anticiper la transmission patrimoniale grâce au démembrement de propriété

Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Anticiper la transmission d’un bien tout en en conservant l’usage constitue une stratégie patrimoniale courante. Le démembrement de propriété répond à cet objectif en dissociant les prérogatives attachées au droit de propriété, permettant ainsi d’organiser la transmission tout en maintenant certains droits au profit du disposant.

La dissociation entre usufruit et nue-propriété

Le droit de propriété peut être scindé entre usufruit et nue-propriété. L’usufruit confère à son titulaire la faculté d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits, tels que des loyers. Le nu-propriétaire, quant à lui, détient le droit de disposer du bien, sans en avoir la jouissance immédiate. Dans une donation avec réserve d’usufruit, configuration fréquente en pratique, les parents transmettent la nue-propriété à leurs enfants tout en conservant l’usufruit. Au décès de l’usufruitier, la pleine propriété se reconstitue automatiquement entre les mains du nu-propriétaire, sans formalité particulière. La répartition des charges est encadrée par le Code civil : l’usufruitier assume en principe les charges courantes, tandis que les grosses réparations incombent au nu-propriétaire, sauf stipulation contraire prévue dans l’acte.

Effets patrimoniaux et fiscaux du démembrement

Le démembrement présente un intérêt fiscal notable. Les droits de donation sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, déterminée selon l’âge de l’usufruitier conformément à l’article 669 du Code général des impôts, consultable sur Legifrance : article 669 du CGI. Ce mécanisme peut se combiner avec les abattements applicables en matière de donation, notamment l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans. En pratique, la gestion du bien démembré suppose une coordination étroite entre usufruitier et nu-propriétaire. Certains actes de disposition, telle la vente, requièrent leur accord conjoint. Au décès de l’usufruitier, la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété s’opère sans taxation supplémentaire, ce qui participe à l’optimisation de la transmission. Compte tenu des enjeux civils et fiscaux attachés à ce montage, l’intervention d’un notaire demeure essentielle afin d’en sécuriser la mise en œuvre et d’en adapter les modalités aux objectifs patrimoniaux poursuivis.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK