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Location saisonnière de résidence secondaire : cadre administratif, copropriété et régime fiscal des meublés de tourisme

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La mise en location ponctuelle d’une résidence secondaire constitue un levier fréquent d’optimisation patrimoniale. Toutefois, dès lors que le bien est proposé à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, l’activité relève du régime des meublés de tourisme et obéit à un encadrement administratif, local et fiscal spécifique.

Un encadrement administratif renforcé et un contrôle accru des locations de courte durée

Est qualifié de meublé de tourisme tout logement meublé loué pour de courtes périodes, équipé de manière à permettre une occupation normale, comprenant notamment mobilier, literie, réfrigérateur et équipements usuels. La durée de location à un même occupant ne peut excéder 90 jours consécutifs au cours d’une année civile. Les obligations déclaratives, jusqu’alors variables selon les communes, seront uniformisées à compter de 2026. Au plus tard le 20 mai 2026, une procédure d’enregistrement préalable deviendra obligatoire sur l’ensemble du territoire. Chaque loueur devra déclarer son activité sur un portail national dédié afin d’obtenir un numéro d’enregistrement, lequel devra impérativement figurer sur les annonces diffusées. Cette formalité est distincte de l’autorisation de changement d’usage susceptible d’être exigée dans certaines communes, notamment en zones tendues. La transformation d’un local d’habitation en location touristique peut ainsi nécessiter une autorisation spécifique, cumulable avec l’enregistrement. Une vérification préalable auprès de la mairie demeure indispensable. Le non-respect des prescriptions expose à des sanctions pécuniaires, les plateformes numériques étant tenues de concourir au contrôle, notamment en bloquant les annonces excédant les seuils autorisés.

Copropriété et fiscalité : des paramètres déterminants pour le loueur

En présence d’un bien situé en copropriété, l’examen du règlement s’impose. Celui-ci peut interdire ou encadrer la location meublée touristique. Depuis le 21 novembre 2024, tout copropriétaire procédant à une déclaration en mairie doit en informer le syndic. Les nouveaux règlements doivent par ailleurs mentionner explicitement si la location de meublés de tourisme est admise ou prohibée. Sur le plan fiscal, les revenus relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Le statut de loueur en meublé professionnel s’applique lorsque les recettes annuelles excèdent 23 000 euros et surpassent les autres revenus d’activité du foyer ; à défaut, le régime de loueur en meublé non professionnel trouve à s’appliquer. Pour les recettes 2026 déclarées en 2027, le seuil du micro-BIC est fixé à 83 600 euros pour les meublés classés et à 15 000 euros pour les non classés. L’abattement forfaitaire s’établit respectivement à 50 % et 30 %. Au-delà des seuils ou sur option, le régime réel permet la déduction des charges effectivement supportées, incluant travaux, intérêts d’emprunt, assurances, taxes, frais de gestion et amortissements, sous réserve du respect des règles fiscales. Des obligations complémentaires peuvent s’imposer, telles que la déclaration d’activité pour l’obtention d’un numéro SIRET, la cotisation foncière des entreprises, la taxe de séjour ou, le cas échéant, la TVA. Lorsque les recettes dépassent 23 000 euros, une affiliation à l’Urssaf et le paiement de cotisations sociales peuvent également être requis.
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