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Sécuriser un don d’argent : déclaration en ligne et abattements applicables dès 2026

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Les transmissions d’argent au sein d’une famille constituent une pratique courante du droit patrimonial. Elles s’inscrivent dans le cadre des règles applicables aux donations, lesquelles obéissent à un régime fiscal spécifique. Si certains versements demeurent de simples libéralités d’usage, d’autres doivent impérativement faire l’objet d’une déclaration fiscale, sous peine de difficultés ultérieures, notamment lors du règlement d’une succession.

À partir de quand un versement devient-il un don imposable ?

La distinction entre présent d’usage et don taxable repose sur l’importance de la somme versée. Les cadeaux consentis à l’occasion d’événements particuliers, tels qu’un anniversaire ou un mariage, ne sont pas soumis aux droits de donation lorsqu’ils restent proportionnés aux facultés financières du donateur. Cette appréciation s’effectue au regard de ses revenus et de son patrimoine. En revanche, lorsqu’un versement excède ce qui peut être considéré comme raisonnable, il est qualifié de don manuel et doit être déclaré. Aucun seuil légal précis n’est fixé. L’administration procède à une analyse concrète de la situation patrimoniale. En pratique, une vigilance particulière s’impose lorsque le montant représente plus de 2 % du patrimoine ou environ 2,5 % des revenus annuels nets du donateur. La déclaration n’entraîne pas nécessairement l’exigibilité de droits. Des abattements fiscaux sont prévus, notamment en ligne directe, à hauteur de 100 000 euros par parent et par enfant, complétés par une exonération spécifique de 31 865 euros pour les dons de sommes d’argent lorsque le donateur est âgé de moins de 80 ans. Ces plafonds sont renouvelables tous les quinze ans.

Quelles démarches déclaratives s’imposent au bénéficiaire depuis 2026 ?

L’obligation déclarative incombe au donataire. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration doit en principe être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr, via l’espace particulier, rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Ce téléservice permet d’obtenir un récépissé, de calculer automatiquement les droits éventuellement dus et d’en assurer le paiement dématérialisé. Des exceptions subsistent, notamment pour les mineurs, certains majeurs protégés ou les personnes dépourvues d’accès à internet, qui peuvent recourir au format papier. Au-delà de l’obligation fiscale, déclarer un don permet d’en fixer la date et de sécuriser la transmission. L’intervention d’un notaire peut s’avérer déterminante pour apprécier l’opportunité du montant transmis, optimiser l’application des abattements et prévenir toute contestation future, en particulier dans le cadre successoral.
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