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Sécuriser la filiation d’un enfant conçu par procréation médicalement assistée avec tiers donneur suppose l’accomplissement préalable d’une formalité essentielle devant notaire. Depuis la réforme bioéthique du 2 août 2021, la PMA est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
Lorsqu’un don de gamètes ou d’embryons intervient, le consentement à la PMA avec tiers donneur doit être recueilli par acte authentique devant notaire, hors la présence de tiers. Cette exigence s’applique à toutes les personnes pouvant accéder à ce parcours, quelle que soit leur situation conjugale.
L’intervention notariale ne se limite pas à l’établissement et à la signature de l’acte. Le notaire expose aux futurs parents les conséquences juridiques de leur démarche, en particulier celles relatives à la filiation. Cette information permet de vérifier que leur consentement est libre, éclairé et conforme au projet parental envisagé.
Le notaire rappelle qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre le tiers donneur et l’enfant né de la PMA. Le consentement authentique contribue ainsi à sécuriser l’établissement de la filiation et à limiter les possibilités de contestation, dans les conditions prévues par la loi.
Pour un couple de femmes, cette formalité est complétée par une reconnaissance conjointe anticipée reçue devant notaire. Celle-ci permet d’établir, dès la naissance, la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas accouché.
L’information notariale porte également sur le droit d’accès aux origines. Une fois majeur, l’enfant pourra demander certaines données non identifiantes concernant le donneur ainsi que son identité. Cette demande s’effectue par l’intermédiaire de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
Le consentement notarié constitue donc une étape incontournable pour protéger les droits de l’enfant et assurer la sécurité juridique du projet parental. Le coût indicatif d’un dossier standard s’élève à 215,55 euros TTC, hors éventuelles formalités complémentaires.