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Logement familial et succession : protections légales du conjoint survivant

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Il est constant que le décès d’un époux soulève immédiatement la question du maintien dans le logement familial. Afin de prévenir toute rupture brutale dans les conditions de vie du conjoint survivant, le législateur a institué un ensemble de mécanismes protecteurs dont l’intensité varie selon le statut du couple et les modalités de détention du bien. Le conjoint marié demeure le principal bénéficiaire de ce dispositif.

Comment s’exerce le droit temporaire au logement pendant l’année suivant le décès ?

Dès l’ouverture de la succession, le conjoint survivant bénéficie de plein droit d’un droit temporaire au logement d’une durée d’un an. Ce mécanisme lui permet de conserver la jouissance gratuite de la résidence principale ainsi que du mobilier la garnissant. Lorsque le logement appartenait au défunt ou aux deux époux, l’occupation ne donne lieu à aucune indemnité. Si le bien était pris à bail, les loyers afférents à cette période sont supportés par la succession. Ce droit présente un caractère d’ordre public : aucune disposition testamentaire ne peut en priver le conjoint survivant. Il s’impose aux héritiers comme une charge successorale prioritaire.

Dans quelles conditions le conjoint peut-il se maintenir durablement dans les lieux ?

Au-delà de cette première année, le conjoint survivant peut solliciter un droit viager d’usage et d’habitation sur le logement constituant sa résidence principale au jour du décès. Sauf exclusion expresse par testament authentique, il lui appartient de manifester sa volonté d’en bénéficier dans l’année suivant le décès. Ce droit lui assure la possibilité d’occuper le bien jusqu’à son propre décès. Si le logement devient inadapté, il peut être donné en location afin de financer un hébergement plus approprié, notamment en établissement spécialisé. Lors du partage, le conjoint peut également demander l’attribution préférentielle du logement, sous réserve qu’il en fasse sa résidence effective. Il pourra alors en devenir propriétaire moyennant, le cas échéant, le versement d’une soulte aux autres héritiers. La protection apparaît plus restreinte pour le partenaire lié par un PACS, qui ne bénéficie que du droit temporaire d’un an et n’est pas héritier en l’absence de testament. Quant au concubin survivant, il ne dispose d’aucune protection légale spécifique et peut être contraint de quitter les lieux faute de dispositions anticipées.
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