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Réforme du 7 avril 2026 : nouvelles règles de sortie de l’indivision et gestion des successions vacantes

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 17h59 17 59

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La préservation des patrimoines indivis et des successions délaissées constitue un enjeu récurrent pour les praticiens confrontés aux situations de blocage. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 8 avril 2026, s’inscrit dans cett...

Anticiper la transmission patrimoniale grâce au démembrement de propriété

Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026 14h00 14 00

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Anticiper la transmission d’un bien tout en en conservant l’usage constitue une stratégie patrimoniale courante. Le démembrement de propriété répond à cet objectif en dissociant les prérogatives attachées au droit de propriété, permettant ainsi d’...

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