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  1. Actualités

Logement familial et succession : protections légales du conjoint survivant

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 17h36 17 36
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Il est constant que le décès d’un époux soulève immédiatement la question du maintien dans le logement familial. Afin de prévenir toute rupture brutale dans les conditions de vie du conjoint survivant, le législateur a institué un ensemble de méca...
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Sécuriser la vie commune : l’intérêt pratique d’un PACS conclu devant notaire

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 16h03 16 03
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
À l’heure où les couples recherchent des modes d’organisation juridique adaptés à leur situation personnelle, le Pacte civil de solidarité s’impose comme une solution souple et structurée. Lorsqu’il est établi devant notaire, il acquiert une dimen...
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Réforme du 7 avril 2026 : nouvelles règles de sortie de l’indivision et gestion des successions vacantes

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 17h59 17 59
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La préservation des patrimoines indivis et des successions délaissées constitue un enjeu récurrent pour les praticiens confrontés aux situations de blocage. La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 8 avril 2026, s’inscrit dans cett...
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Anticiper la transmission patrimoniale grâce au démembrement de propriété

Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026 14h00 14 00
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Anticiper la transmission d’un bien tout en en conservant l’usage constitue une stratégie patrimoniale courante. Le démembrement de propriété répond à cet objectif en dissociant les prérogatives attachées au droit de propriété, permettant ainsi d’...
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