Publié le :
21/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La fiscalité des ménages, la transmission patrimoniale et l’accès au logement pourraient évoluer avec le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026. Le texte prévoit plusieurs dispositifs temporaires ou ciblés, mais ses disp...
Publié le :
07/10/2026
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18h17
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Déterminer les biens à restituer devient délicat lorsque le lot révoqué mêle des actifs donnés, des biens successoraux et des parcelles agricoles remembrées. La Cour de cassation retient une restitution en nature proportionnelle à l’apport du dona...
Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Une donation peut imposer au bénéficiaire une obligation dont le non-respect compromet la transmission consentie. La rédaction de cette charge, comme la réaction à son inexécution, requiert une vigilance particulière, notamment en raison du délai...
Publié le :
09/09/2026
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14h15
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le logement familial fait l’objet d’une protection spécifique en droit français. Afin de garantir la stabilité du lieu de vie du couple, l’article 215, alinéa 3 du Code civil interdit à un époux de disposer seul des droits assurant le logement de...
Publié le :
26/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Point de vigilance patrimonial pour les praticiens, l’acquisition immobilière par des concubins place le financement au cœur de la sécurité juridique de l’opération. Le bien relève de l’indivision : chacun en détient une quote-part fixée dans l’ac...
Publié le :
12/08/2026
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17h24
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Sécuriser la filiation d’un enfant conçu par procréation médicalement assistée avec tiers donneur suppose l’accomplissement préalable d’une formalité essentielle devant notaire. Depuis la réforme bioéthique du 2 août 2021, la PMA est ouverte aux c...
Publié le :
29/07/2026
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18h10
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La structuration du patrimoine immobilier au moyen d’une société civile immobilière ou d’une autre société à prépondérance immobilière constitue un instrument classique d’anticipation et de transmission. Ce schéma, largement utilisé pour organiser...
Publié le :
21/07/2026
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14h00
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La mise en location ponctuelle d’une résidence secondaire constitue un levier fréquent d’optimisation patrimoniale. Toutefois, dès lors que le bien est proposé à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, l’activité relève du régime des me...