Publié le :
26/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Point de vigilance patrimonial pour les praticiens, l’acquisition immobilière par des concubins place le financement au cœur de la sécurité juridique de l’opération. Le bien relève de l’indivision : chacun en détient une quote-part fixée dans l’ac...
Publié le :
12/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Sécuriser la filiation d’un enfant conçu par procréation médicalement assistée avec tiers donneur suppose l’accomplissement préalable d’une formalité essentielle devant notaire. Depuis la réforme bioéthique du 2 août 2021, la PMA est ouverte aux c...
Publié le :
29/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La structuration du patrimoine immobilier au moyen d’une société civile immobilière ou d’une autre société à prépondérance immobilière constitue un instrument classique d’anticipation et de transmission. Ce schéma, largement utilisé pour organiser...
Publié le :
21/07/2026
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14h00
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La mise en location ponctuelle d’une résidence secondaire constitue un levier fréquent d’optimisation patrimoniale. Toutefois, dès lors que le bien est proposé à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, l’activité relève du régime des me...
Publié le :
24/06/2026
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16h20
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le règlement d’une succession suscite fréquemment des interrogations en raison des formalités à accomplir et des délais à respecter. Derrière cette procédure encadrée se trouvent des opérations juridiques et fiscales précises, destinées à identifi...
Publié le :
10/06/2026
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14h50
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Les transmissions d’argent au sein d’une famille constituent une pratique courante du droit patrimonial. Elles s’inscrivent dans le cadre des règles applicables aux donations, lesquelles obéissent à un régime fiscal spécifique. Si certains verseme...
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27/05/2026
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17h36
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Il est constant que le décès d’un époux soulève immédiatement la question du maintien dans le logement familial. Afin de prévenir toute rupture brutale dans les conditions de vie du conjoint survivant, le législateur a institué un ensemble de méca...
Publié le :
13/05/2026
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16h03
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
À l’heure où les couples recherchent des modes d’organisation juridique adaptés à leur situation personnelle, le Pacte civil de solidarité s’impose comme une solution souple et structurée. Lorsqu’il est établi devant notaire, il acquiert une dimen...